Nouvelle fiscalité successorale

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2007 - n° 9

Formule par Jean-François PILLEBOUT Docteur en droit, Notaire honoraire

EXTRAIT *

Les soussignés, (identification du conjoint et des enfants ou de certains d'entre eux : ) Agissant en qualité d'héritiers (ajouter éventuellement : pour partie), Déclare que M. , né à , le , de nationalité française, âgé de , époux en uniques noces de Mme , exerçant la profession de , domicilié à et ayant résidé à , est décédé à , le , laissant : 1° Mme , son épouse survivante, demeurant à , née à , le , avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens, aux termes de leur contrat (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2007-09-01


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