L'évaluation des terrains à bâtir

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2007 - n° 9

Etude par Daniel FAUCHER Consultant au CRIDON Paris

EXTRAIT *

Le contentieux de la valeur des terrains à bâtir est particulier au motif que, préalablement à la mise en oeuvre de la méthode d'évaluation, il est impératif de constater que le bien à évaluer est sans contestation possible un terrain à bâtir. S'il est communément admis qu'un terrain à bâtir est celui sur lequel une construction peut être édifiée, sa définition diffère selon les différentes réglementations, de l'urbanisme, de l'expropriation ou fiscale. Urbanisme. – Le terrain à bâtir est celui pour (...)

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N°9 . 2007-09-01


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