AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2007 - n° 9Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2007 - n° 9

EXTRAIT *

L. n° 2007-1223, 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : Journal Officiel 22 Aout 2007 La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa) a été adoptée définitivement par le Parlement le 1er août 2007 et publiée au Journal officiel le 22 août 2007. Le Conseil constitutionnel, saisi le 2 août par plus de soixante députés, a validé dans sa décision n° 2007-555 du 16 août 2007 l'ensemble du texte, à l'exception de l'entrée (...)

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N°9 . 2007-09-01


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