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La Commission des finances constate que, pour les fraudeurs, le contrôle fiscal aboutit rarement au paiement des pénalités

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2007 - n° 9

EXTRAIT *

Commission des finances, communiqué, 12 juill. 2007 La Commission des finances, présidée par M. Jean Arthuis, a demandé à la Cour des comptes une enquête sur le recouvrement des créances de contrôle fiscal. M. Bernard Angels, rapporteur spécial de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques », avait en effet constaté, d'une part, que le taux de recouvrement des créances de contrôle fiscal était particulièrement faible, et que d'autre part, les objectifs fixés à l'Administration pour améliorer (...)

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N°9 . 2007-09-01


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