Autoliquider le bouclier fiscal

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2007 - n° 9

EXTRAIT *

Sénat, communiqué, 1er août 2007 Réunies en commission mixte paritaire (CMP) le mardi 31 juillet 2007 sur le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, les Commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat se sont notamment mises d'accord pour retirer l'article voté par le Sénat qui permettait aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune de procéder eux-mêmes au calcul de leur droit à restitution au titre du « bouclier fiscal » pour l'imputer sur (...)

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N°9 . 2007-09-01


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