AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2007 - n° 9Acquisition ou construction de l'habitation principale : le nouveau crédit d'impôt, présent et à venir...

Acquisition ou construction de l'habitation principale : le nouveau crédit d'impôt, présent et à venir...

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2007 - n° 9

Commentaire par Renaud MORTIER Agrégé des facultés de droitProfesseur à l'université de RennesDirecteur du Master II Droit et gestion du Patrimoine

EXTRAIT *

L'article 5 de la loi Tepa du 21 août 2007 institue un nouveau crédit d'impôt bénéficiant à tous les particuliers qui auront emprunté à compter du 22 août 2007 en vue d'acquérir ou de construire leur habitation principale. Au terme de nombreuses péripéties, une rétroactivité au 6 mai 2007, et un doublement du crédit la première année, viendront parfaire le dispositif à l'occasion de la loi de finances pour 2008 L. n° 2007-1223, 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, (...)

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N°9 . 2007-09-01


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