AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2007 - n° 9Incidences fiscales de la transformation d'une société créée de fait en une SARL

Incidences fiscales de la transformation d'une société créée de fait en une SARL

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2007 - n° 9

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RES n° 2007/25 (FP), 17 juill. 2007 Transformation de société. - Société créée de fait en SARL. - Conséquences

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N°9 . 2007-09-01


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