AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2007 - n° 9Transfert financier intragroupe au profit d'une société mère étrangère

Transfert financier intragroupe au profit d'une société mère étrangère

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2007 - n° 9

EXTRAIT *

La législation finlandaise prévoit la possibilité de déduire des revenus imposables d'une société un transfert financier effectué en faveur d'une autre société du même groupe. Cette possibilité est toutefois soumise à des conditions, parmi lesquelles l'exigence que l'auteur et le bénéficiaire du transfert soient des sociétés nationales. La cour administrative suprême finlandaise a interrogé la CJCE sur la compatibilité de cette législation avec le droit communautaire. La cour relève tout d'abord (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CJCE, grande ch., 18 juill. 2007, aff. C-231/05, Oy AA

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2007-09-01


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