AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2007 - n° 9Pour une conception unitaire de l'abus de droit. À propos de l'arrêt Saunier

Pour une conception unitaire de l'abus de droit. À propos de l'arrêt Saunier

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2007 - n° 9

Commentaire par Olivier DEBAT Maître de conférences à l'université Paris II-Panthéon-Assas

EXTRAIT *

L'arrêt Saunier est révélateur de la volonté du juge de lutter contre l'utilisation de sociétés fictives ou dont la constitution n'a d'autre objectif que de frauder la loi fiscale. Il mérite d'être appréhendé en le replaçant dans la perspective générale de la théorie de l'abus de droit. En l'espèce, une dame, âgée de 70 ans, avait créé une société avec ses deux enfants, lui apportant la nue-propriété d'obligations assimilables du Trésor évaluée à 35 % de leur valeur en toute propriété, tandis que (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 15 mai 2007, n° 06-14.262, F-P+B, Saunier : Juris-Data n° 2007-038954

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2007-09-01


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