Projet d'acte de fusion transfrontalière

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2008 - n° 9

Formule par Gérard BAFFOY docteur en droit-CPA, membre de l'Institut notarial de l'entreprise et des sociétés

EXTRAIT *

L'an Le Me Agissant à la requête de M. dûment habilité au présent acte pour le charger du contrôle de la légalité de la fusion transfrontalière conformément à la directive n° 2005/56/CE du 26 octobre 2005 et la loi d'adaptation n° 2008-649 du 3 juillet 2008, en vertu d'un pouvoir en date du ci-annexé. Une procédure de fusion transfrontalière ayant été initiée entre la société A absorbante ayant son siège en France et la société B absorbée ayant son siège (attention il peut s'agir de SA, SAS, SARL (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2008-09-01


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