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La mission impartie au notaire dans le contrôle de la légalité des fusions transfrontalières

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2008 - n° 9

Etude par Gérard BAFFOY docteur en droit-CPA, membre de l'Institut notarial de l'entreprise et des sociétés

EXTRAIT *

La loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire a été publiée au Journal officiel du 4 juillet 2008. Elle fait suite à la directive n° 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005. Ce texte dote l'Europe, et en particulier notre pays, d'un outil essentiel rendant possible des opérations jusque-là très difficiles voire impossibles. Ce texte présente l'intérêt de concerner toutes les sociétés de capitaux : (...)

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N°9 . 2008-09-01


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