AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2008 - n° 9Précision pour l'application de l'exonération des plus-values immobilières constatées par les personnes invalides

Précision pour l'application de l'exonération des plus-values immobilières constatées par les personnes invalides

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2008 - n° 9

EXTRAIT *

Rép. min. Éco. n° 4496 à Patrick Labaune : JOAN Q, 8 juill. 2008, p. 5927 Le bénéfice de l'exclusion du champ de l'impôt sur le revenu de la plus-value, prévue au III de l'article 150 U du Code général des impôts en faveur d'une personne invalide, titulaire de la carte correspondant au classement en deuxième ou troisième catégorie prévue à l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, est subordonné à la double condition que cette personne ne soit pas passible de l'ISF et que son revenu fiscal (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2008-09-01


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