AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2008 - n° 9Conditions d'application du taux réduit aux opérations de construction et de rénovation d'établissements et services médico-sociaux et sanitaires

Conditions d'application du taux réduit aux opérations de construction et de rénovation d'établissements et services médico-sociaux et sanitaires

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2008 - n° 9

EXTRAIT *

Rép. min. Éco. n° 46 à Jean-Marie Morisset : JOAN Q, 8 juill. 2008, p. 5925 Conformément aux dispositions combinées du c du 1 du 7°, ainsi que du 7° sexies de l'article 257 et des 2°, 3° septies et 4° du I de l'article 278 sexies du Code général des impôts tels qu'issus de l'article 45 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, relèvent du taux réduit de la TVA les ventes, apports et livraisons à soi-même (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2008-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement