AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2008 - n° 9Exonération des parts d'une société donnant en sous-location des immeubles qu'elle prend à bail dans le cadre d'un contrat de crédit-bail (non)

Exonération des parts d'une société donnant en sous-location des immeubles qu'elle prend à bail dans le cadre d'un contrat de crédit-bail (non)

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2008 - n° 9

EXTRAIT *

Rép. min. Éco. n° 7287 à Jean-Pierre Soisson : JOAN Q, 8 juill. 2008, p. 5930 Il résulte de l'article 885 N du Code général des impôts que les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels. Au regard de ces dispositions, il a paru possible de considérer que la location ou la mise à disposition d'un bien faite directement (...)

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N°9 . 2008-09-01


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