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La Commission propose un Small business act pour l'Europe

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2008 - n° 9

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Comm. CE, communiqué, IP/08/1003, 25 juin 2008 Minefe, communiqué, 26 juin 2008 La Commission européenne a présenté, le 25 juin 2008, un ensemble de mesures comprenant plusieurs directives et règlements relatifs aux petites entreprises pour l'Europe, dont l'objectif est d'aider au développement des 23 millions de PME que compte l'Europe. Ce Small business act pour l'Europe se caractérise notamment par des instruments d'aide aux PME (entreprises de plus de 250 salariés), un allégement des formalités (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2008-09-01


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