AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2008 - n° 9Réduction d'impôt au titre de l'achat de biens culturels ayant le caractère de trésor national : extension aux archives historiques

Réduction d'impôt au titre de l'achat de biens culturels ayant le caractère de trésor national : extension aux archives historiques

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2008 - n° 9

EXTRAIT *

L. n° 2008-696, 15 juill. 2008 relative aux archives, art. 24 : Journal Officiel 16 Juillet 2008 L'article 238 bis-0 AB du Code général des impôts prévoit une réduction d'impôt sur le revenu ou d'IS, égale à 40 % du montant des sommes consacrées par les entreprises à l'achat de biens culturels ayant le caractère de trésor national. Parmi les conditions posées par ce texte, le b prévoit que l'entreprise doit s'engager à consentir au classement du bien comme monument historique en application de l'article 16 (...)

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N°9 . 2008-09-01


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