AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2008 - n° 9Abus de droit et réduction d'impôt ISF pour investissement dans les PME

Abus de droit et réduction d'impôt ISF pour investissement dans les PME

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2008 - n° 9

Veille par Jean-Jacques LUBIN fiscaliste au CRIDON Paris

EXTRAIT *

Rép. min. Éco. n° 04825 à Philippe Adnot : JO Sénat Q, 17 juill. 2008, p. 1459 Il est parfois des questions parlementaires étonnantes. Lorsqu'un sénateur interpelle la ministre de l'Économie sur le détournement d'un dispositif fiscal et plus particulièrement sur le caractère abusif de certains montages en matière d'ISF, la réaction de cette dernière apparaît alors évidente, la question contenant la réponse. Il s'agit plus précisément du récent dispositif mis en place par la loi TEPA qui permet, sous (...)

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N°9 . 2008-09-01


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