AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2008 - n° 9Obligations déclaratives pour le bénéfice d’une réduction d’impôt : possibilité de régulariser la situation dans le délai de réclamation

Obligations déclaratives pour le bénéfice d’une réduction d’impôt : possibilité de régulariser la situation dans le délai de réclamation

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2008 - n° 9

EXTRAIT *

Pour l’application de la réduction d’impôt sur le revenu prévue par l’article 199 terdecies-0 A, VI du Code général des impôts en cas de souscription de parts de FCPI, l’article 46 AI quater de l’annexe III au même code prévoit que le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus, outre l’état individuel de souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation, une copie de l’engagement de conservation de ces parts. Le Conseil d’État décide que cette disposition ne peut avoir (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect., 16 juill. 2008, n° 300839, Berland : JurisData n° 2008-081358

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2008-09-01


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