AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2008 - n° 9Quotient familial : précisions sur la notion d’« enfants recueillis à son propre foyer » - incidence d’une reconnaissance de paternité

Quotient familial : précisions sur la notion d’« enfants recueillis à son propre foyer » - incidence d’une reconnaissance de paternité

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2008 - n° 9

EXTRAIT *

Un contribuable avait calculé son quotient familial en prenant en compte les trois enfants de sa compagne. Aux termes de l’article 196 du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n’avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l’imposition de ce dernier : 1° Ses enfants âgés de moins de dix-huit ans ou infirmes ; 2° Sous les mêmes conditions, les enfants qu’il (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect., 16 juill. 2008, n° 289948, Fournier : JurisData n° 2008-081359

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2008-09-01


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