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Application du régime spécial des fusions aux confusions de patrimoine

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2008 - n° 9

Commentaire par Patrick FUMENIER avocat associéTaj société d'avocats membre de Deloitte Touche Tohmatsu et Élise LAHEYE

EXTRAIT *

Une société détenait la totalité du capital de sa filiale. Ces deux sociétés ont choisi en 1993 de recourir au mécanisme de fusion de sociétés tel qu'il est prévu par l'article 1844-4 du Code civil de préférence au mécanisme d'absorption par transmission universelle de patrimoine créé par l'article 1844-5 du même code. La cour administrative d'appel de Versailles juge : qu'il s'agit d'une décision de gestion opposable à l'Administration ; qu'il ne ressort d'aucune disposition législative ou réglementaire (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Versailles, 3e ch., 27 mars 2008, n° 06VE02302, Sté Finindusco

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2008-09-01


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