AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2008 - n° 9Investissements outre-mer (CGI, art. 238 bis HA) – Fait générateur de la déduction : date de la livraison effective de l'immobilisation ou de sa création dans le DOM

Investissements outre-mer (CGI, art. 238 bis HA) – Fait générateur de la déduction : date de la livraison effective de l'immobilisation ou de sa création dans le DOM

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2008 - n° 9

EXTRAIT *

1 – a) Il résulte des dispositions des articles 238 bis HA du CGI et 46 quaterdecies D de l'annexe III au Code général des impôts que le fait générateur de la déduction pour investissement prévue à l'article 238 bis HA est la date de la livraison effective de l'immobilisation ou de sa création dans le département d'outre-mer (1re et 2e esp.). Dans ce dernier cas, la date à retenir est celle à laquelle l'entreprise dispose matériellement de l'investissement productif et peut commencer son exploitation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
1re espèce : CE, 8e et 3e ss-sect., 4 juin 2008, n° 299309, Bayart : JurisData n° 2008-081354
2e espèce : CE, 8e et 3e ss-sect., 4 juin 2008, n° 299278, Leuliette : JurisData n° 2008-081345

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2008-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement