AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2008 - n° 9SARL de famille : la qualité de commerçant conférée par le statut d’associé d’une SNC est insuffisante, une activité commerciale devant être caractérisée

SARL de famille : la qualité de commerçant conférée par le statut d’associé d’une SNC est insuffisante, une activité commerciale devant être caractérisée

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2008 - n° 9

EXTRAIT *

Une SARL, associée d’une SNC exploitant une maison de retraite médicalisée, ne participait ni à la gestion de celle-ci, qui avait été confiée à une autre société, ni à l’exploitation de la maison de retraite médicalisée. Dans ces conditions la SARL, qui ne pouvait utilement se prévaloir de la qualité de commerçant que lui conférait son statut d’associé de la SNC, n’exerçait pas une activité à caractère commercial, de sorte que l’Administration a pu remettre en cause l’option qu’elle avait exercée (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect., 16 juill. 2008, n° 300839, Berland : JurisData n° 2008-081358

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2008-09-01


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