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Demande de restitution des droits résultant du changement de doctrine administrative

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2009 - n° 9

Formule par François FRULEUX docteur en droit, DSNchargé de cours à l'université de Lille 2consultant en fiscalité

EXTRAIT *

Nom et adresse du redevable Monsieur (ou : Madame) le Responsable du centre des impôts de ( adresse du centre ayant enregistré la déclaration de succession)Note 1 Adresse Lettre recommandée avec demande d'avis de réception À , leNote 2 Objet : déclaration de succession dressée après le décès de , réclamation contentieuse. Monsieur (ou : Madame) le responsable de centre, Suite au décès de survenu à , le , j'ai, en ma qualité de neveu (ou : nièce)(ou : autre descendant succédant par représentation) (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2009-09-01


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