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Engagement Dutreil et apport avec soulte :une combinaison gagnante

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2009 - n° 9

Etude par Pascal JULIEN SAINT-AMAND président du Groupe ALTHÉMIS, notaireancien avocat fiscalistedocteur en droit français, docteur en droit européenchargé d'enseignement à l'université Paris-Dauphine et à l'ESCP-EAP

EXTRAIT *

Afin de renforcer la pérennité des entreprises et de protéger la richesse et les emplois qu'elles génèrent, le législateur français a allégé la fiscalité de leur transmission à titre gratuit. Le dispositif mis en place permet de bénéficier d'une imposition réduite en contrepartie, d'une part, d'un engagement de conservation des titres pendant une certaine période et, d'autre part, de l'exercice d'une fonction de direction par l'un des signataires de cet engagement. La loi de finances pour 2009Note (...)

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N°9 . 2009-09-01


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