L'abus d'abus

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2009 - n° 9

Etude par Patrice BONDUELLE notaire à Paris

EXTRAIT *

Le nouvel article L. 64 du Livre des procédures fiscalesNote 1, qui donne une nouvelle définition de l'abus de droit et élargit son champ d'application, s'est discrètement installé dans le paysage fiscal. Il est vrai que le législateur prétendait modestement légaliser la définition jurisprudentielle bien établie de l'abus de droit et améliorer ainsi la sécurité des contribuables, conformément aux recommandations du rapport rendu par M. Fouquet le 23 juin 2008Note 2. Mais une lecture attentive et (...)

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N°9 . 2009-09-01


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