AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2009 - n° 9Crédit d'impôt « développement durable » : pose d'équipements réalisée par un entrepreneur individuel dans sa propre habitation principale

Crédit d'impôt « développement durable » : pose d'équipements réalisée par un entrepreneur individuel dans sa propre habitation principale

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2009 - n° 9

EXTRAIT *

Rép. min. n° 44483 à M. Sordi : JOAN Q, 30 juin 2009, p. 6438 En application des dispositions de l'article 200 quater du Code général des impôts, les dépenses d'acquisition des équipements, matériaux ou appareils destinés à améliorer la performance énergétique des logements affectés à l'habitation principale, ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu, à condition que ces équipements, matériaux ou appareils soient fournis et installés par une même entreprise et donnent lieu à l'établissement (...)

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N°9 . 2009-09-01


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