AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2009 - n° 9Aménagements en matière de droits de mutation à titre gratuit par la loi de finances pour 2008 et la loi de finances rectificative pour 2007

Aménagements en matière de droits de mutation à titre gratuit par la loi de finances pour 2008 et la loi de finances rectificative pour 2007

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2009 - n° 9

EXTRAIT *

Instr. 10 juill. 2009 : BOI 7 G-7-09 Dans le cadre de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, et dans le prolongement de la réforme entreprise par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, diverses mesures concernant les droits de mutation à titre gratuit ont été adoptées. 1) Ainsi, les articles 17, 19, 20 et 21 de la loi de finances pour 2008 (...)

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N°9 . 2009-09-01


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