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Qualification de donation déguisée en droit civil

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2009 - n° 9

Veille par Olivier DEBAT maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris 2)

EXTRAIT *

De la prise en compte de la donnée fiscale par le juge pour apprécier l'appauvrissement du prétendu donateur. – L'arrêt ci-dessus, rendu par la cour d'appel de Paris le 30 avril 2009, ne concerne pas directement le droit fiscal. Il présente malgré tout un intérêt indéniable. D'une part, il montre d'une façon générale que la donnée fiscale est susceptible d'entrer en ligne de compte lorsque le juge doit porter une appréciation sur la situation de droit civil. D'autre part, le raisonnement effectué (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Paris, 2e ch., sect. B, 30 avr. 2009, n° 07/19089

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2009-09-01


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