AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2009 - n° 9Avenant à la convention fiscale franco-suisse permettant la levée du secret bancaire

Avenant à la convention fiscale franco-suisse permettant la levée du secret bancaire

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2009 - n° 9

EXTRAIT *

MINEFE, communiqué, 27 août 2009 La ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi et le président de la Confédération helvétique ont signé le 27 août un avenant à la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966. Cet avenant inclut une clause d'échange de renseignements conforme aux derniers standards de l'OCDE, ce qui permettra à l'administration fiscale française d'obtenir des autorités suisses, à compter du 1er janvier 2010, des renseignements, sans limitation quant à la nature (...)

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N°9 . 2009-09-01


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