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Abus de droit et projets d'instruction : consultation publique

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2009 - n° 9

EXTRAIT *

DGFiP, communiqué, 31 août 2009 http://www.impots.gouv.fr/ La DGFiP propose aux professionnels de prendre connaissance de trois projets d'instructions suite à la réforme de l'abus de droit opérée par la loi de finances rectificative pour 2008. Cette consultation publique prendra fin le 30 septembre 2009. Le premier concerne la procédure de répression des abus de droit à proprement parler. Un deuxième projet est consacré au nouveau régime des pénalités pour abus de droit et à la solidarité entre les (...)

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N°9 . 2009-09-01


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