AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2009 - n° 9Investissements immobiliers locatifs outre-mer (CGI, art. 199 undecies A)

Investissements immobiliers locatifs outre-mer (CGI, art. 199 undecies A)

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2009 - n° 9

EXTRAIT *

Suppression progressive de la réduction d'impôt Girardin en faveur de certains investissements immobiliers locatifs outre-mer. L. n° 2009-594, 27 mai 2009, art. 38, I : Journal Officiel 28 Mai 2009 Le champ d'application du dispositif de réduction d'impôt Girardin en faveur des particuliers qui investissent outre-mer dans le secteur du logement et au capital de certaines sociétés est largement modifié. Le régime de défiscalisation applicable aux acquisitions ou constructions de logements destinés (...)

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N°9 . 2009-09-01


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