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Plus-values de cession d'immeubles dans le secteur des HCR

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2009 - n° 9

EXTRAIT *

Suppression du report d'imposition de certaines plus-values à long terme de cession de biens ou droits immobiliers dans le secteur des HCR. L. n° 2009-888, 22 juill. 2009, art. 22, IV : Journal Officiel 24 Juillet 2009 Parallèlement à l'application du taux réduit de TVA dans le secteur de la restauration à compter du 1er juillet 2009, l'article 22, IV de la loi de développement et de modernisation des services touristiques avance à cette même date l'extinction du dispositif temporaire de report d'imposition (...)

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N°9 . 2009-09-01


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