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Résidences de tourisme classées : exonération facultative pour les baux supérieurs à douze ans

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2009 - n° 9

EXTRAIT *

Les baux à durée limitée d'immeubles portant sur des résidences de tourisme classées et conclus pour une durée supérieure à douze ans pourront désormais être exonérés de taxe de publicité foncière, sur délibération du conseil général. Ces dispositions s'appliquent à compter du 25 juillet 2009 mais l'exonération ne pourra s'appliquer, le cas échéant, qu'aux baux conclus à compter du 1er juin 2010 compte tenu de la date de prise d'effet des délibérations du conseil général. L. n° 2009-888, 22 juill. (...)

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N°9 . 2009-09-01


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