Obligations « fondantes »

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2009 - n° 9

EXTRAIT *

RES n° 2009/43 (FP), 21 juill. 2009 Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux. - Obligations « fondantes ». - Modalité de détermination du prix d'acquisition à retenir pour le calcul du gain net de cession

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N°9 . 2009-09-01


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