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Secret professionnel – Documents d'enregistrement

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2009 - n° 9

EXTRAIT *

Les documents de l'enregistrement sont couverts par le secret professionnel. Ils ne peuvent donc être librement communiqués aux tiers en deçà du délai fixé par l'article L. 106 du Livre des procédures fiscales. Antérieurement fixé à cent ans, ce délai est réduit à cinquante ans par l'article 14 de l'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009. Instr. 25 août 2009 : BOI 13 K-9-09 Dans sa rédaction antérieure à l'intervention de l'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009, l'article L. 106 du Livre des procédures (...)

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N°9 . 2009-09-01


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