AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2009 - n° 9De la nécessité de distinguer l'acte non déclaré et l'acte déguisé en matière d'abus de droit

De la nécessité de distinguer l'acte non déclaré et l'acte déguisé en matière d'abus de droit

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2009 - n° 9

Commentaire par Olivier DEBAT maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris 2)

EXTRAIT *

Dans l'arrêt Forocéan, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 16 décembre 2008, le juge a considéré qu'une acquisition massive de droits sociaux (79 % du capital) par une société (Forocéan) pour un franc symbolique d'une société filiale (Maugis, détenue jusqu'alors à 20 %) largement déficitaire, accompagnée d'abandons de créances détenues à son encontre et suivie, plusieurs mois après, de la dissolution de ladite filiale, caractérisait une cession de fonds de commerce de celle-ci (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 16 déc. 2008, n° 08-11.419, F-D, Sté Forocéan : JurisData n° 2008-046333

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2009-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement