AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2009 - n° 9Du devoir de l'Administration de communiquer au contribuable les informations obtenues de tiers en cas de rectification des droits d'enregistrement

Du devoir de l'Administration de communiquer au contribuable les informations obtenues de tiers en cas de rectification des droits d'enregistrement

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2009 - n° 9

Commentaire par André LEFEUVRE avocat, chargé de cours à la faculté de droit de Nantesdocteur en droit

EXTRAIT *

Lorsqu'elle entend réclamer à un contribuable un rappel d'impôt, l'administration fiscale doit motiver en droit et en fait sa proposition de rectification en application de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales. Pour ce faire, elle peut utiliser des informations qu'elle a recueillies auprès de tiers, soit dans le cadre des dispositions de l'article L. 10 du Livre des procédures fiscales, soit en vertu des dispositions des articles L. 81 et suivants du même livre relatives au droit de communication. (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 9 juin 2009, n° 08-14.806, FS-P+B, Directeur général des finances publiques c/ Le Saux : JurisData n° 2009-048528

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2009-09-01


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