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La lettre et l'esprit. - Un nouvel abus de droit en matière fiscale

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2010 - n° 9

Repère par Jean-François PILLEBOUT docteur en droit, notaire honoraire

EXTRAIT *

L'abus de droit décidément se niche partout dans le domaine fiscal. L'article L. 64 du Livre des procédures fiscales, issu de la loi de finances rectificative n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, dispose que l'abus de droit peut résulter de la recherche du « bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs ». Étrange formulation qui peut laisser penser que les décisions ont pu échapper à la vigilance de ceux qui les ont prises. En (...)

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N°9 . 2010-09-01


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