Le délai de reprise de l'Administration

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2010 - n° 9

Etude par Rémy DURON fiscaliste

EXTRAIT *

L'Administration dispose du pouvoir de contrôler les déclarations et les actes utilisés pour l'établissement de l'impôt (LPF, art. L. 10 et L. 45), selon différentes modalités. Cette faculté s'opère que l'erreur soit du fait de l'Administration ou de celui du contribuable. Lorsque l'Administration constate, dans le cadre de l'exercice de son droit de contrôle, des omissions, insuffisances ou erreurs d'imposition, elle peut procéder à des rectifications (droit de reprise) dans le cadre du délai d'action (...)

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N°9 . 2010-09-01


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