AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2010 - n° 9Revenu fiscal de référence : prise en compte de l'indemnité d'un maire de commune rurale soumise à la retenue à la source (CGI, art. 204-0 bis)

Revenu fiscal de référence : prise en compte de l'indemnité d'un maire de commune rurale soumise à la retenue à la source (CGI, art. 204-0 bis)

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2010 - n° 9

EXTRAIT *

Rép. min. n° 12858 à A. Houpert : JO Sénat Q 1er juill. 2010, p. 1697 Les contribuables dont le montant du revenu fiscal de référence (RFR) défini à l'article 1417 du Code général des impôts n'excède pas certaines limites, bénéficient d'avantages fiscaux, notamment en matière d'impôts directs locaux, ainsi que de certains avantages sociaux. Le II de l'article 5 de la loi de finances pour 2002 a complété la définition du RFR en y incluant notamment les indemnités de fonction des élus locaux soumises (...)

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N°9 . 2010-09-01


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