AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2010 - n° 9Option pour la TVA sur la cession d'un terrain à bâtir par une collectivité territoriale procédant d'une délibération intervenue avant le 11 mars 2010

Option pour la TVA sur la cession d'un terrain à bâtir par une collectivité territoriale procédant d'une délibération intervenue avant le 11 mars 2010

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2010 - n° 9

EXTRAIT *

Rép. min. n° 13331 à R. Ries : JO Sénat Q 1er juill. 2010, p. 1710 L'article 257, 7° du Code général des impôts, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2010, prévoyait notamment que n'étaient pas imposables à la TVA les terrains acquis par des personnes en vue de la construction d'immeubles que ces personnes affectent à un usage d'habitation. Toutefois, lorsque le cédant était une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, (...)

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N°9 . 2010-09-01


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