AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2010 - n° 9Majoration du taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif dite « Scellier »

Majoration du taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif dite « Scellier »

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2010 - n° 9

EXTRAIT *

D. n° 2010-823, 20 juill. 2010 : Journal Officiel 22 Juillet 2010 Le décret n° 2010-823 du 20 juillet 2010 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du Code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif concerne la définition du niveau de performance énergétique à atteindre pour bénéficier de la majoration du taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif dite « Scellier ». Il s'applique aux (...)

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N°9 . 2010-09-01


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