Crédit d'impôt

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2010 - n° 9

EXTRAIT *

L. n° 2010-788, 12 juill. 2010, art. 215 : Journal Officiel 13 Juillet 2010 La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II) instaure un nouveau crédit d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au titre des dépenses effectivement supportées pour réduire la vulnérabilité à des aléas technologiques de leur habitation principale. Ce crédit d'impôt est applicable aux dépenses acquittées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre (...)

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N°9 . 2010-09-01


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