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Déductibilité des frais de renégociation d'emprunt

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2010 - n° 9

EXTRAIT *

Les indemnités de résiliation des emprunts et les frais liés à la souscription d'un emprunt substitutif constituent des charges déductibles des revenus fonciers. La présente décision règle le problème de la déductibilité des frais liés à la renégociation des prêts contractés dans le cadre d'investissements immobiliers locatifs. L'émergence d'un régime de déductibilité en matière de revenus fonciers des frais liés à la souscription d'emprunts substitutifs a été longue et difficile. Il a fallu attendre (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect., 5 juill. 2010, n° 301044

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2010-09-01


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