AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2010 - n° 9Régime fiscal de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Régime fiscal de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2010 - n° 9

EXTRAIT *

L'intérêt de l'EIRL ne se limite pas à la constitution d'un patrimoine affecté dès lors que les exploitants personnes physiques ont la faculté d'exercer une option pour leur assujettissement à l'IS. D'un point de vue fiscal, l'EIRL est assimilée à l'EURL. Il convient donc d'en tirer toutes les conséquences au regard notamment des régimes d'imposition applicables. Par ailleurs, afin de garantir le recouvrement des créances fiscales, deux dérogations au principe d'affectation des patrimoines sont prévues (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2010-09-01


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