AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2010 - n° 9Plus-values immobilières : précision pour l'appréciation de la notion de société à prépondérance immobilière

Plus-values immobilières : précision pour l'appréciation de la notion de société à prépondérance immobilière

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2010 - n° 9

EXTRAIT *

Une société anonyme dont le seul actif est un hôtel-restaurant et dont l'activité d'exploitation de cet immeuble est mise en sommeil depuis cinq ans répond à la définition de société à prépondérance immobilière au sens de l'article 74 A bis de l'annexe II au Code général des impôts dès lors que, à la date de la cession, l'immeuble n'est affecté à aucune exploitation, alors même que l'hôtel n'a fait l'objet d'aucun réaménagement et que l'objet de la société n'a pas été modifié. Par conséquent, la (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect., 18 juin 2010, n° 307318, Walter ; V. Dr. fisc. 2010, n° 28, comm. 414

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2010-09-01


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