AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2010 - n° 9Exonération des entreprises nouvelles (CGI, art. 44 sexies) : prise en compte des cotisations sociales payées par une EURL pour le compte de son associé unique

Exonération des entreprises nouvelles (CGI, art. 44 sexies) : prise en compte des cotisations sociales payées par une EURL pour le compte de son associé unique

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2010 - n° 9

EXTRAIT *

Le législateur a entendu réserver le bénéfice du régime fiscal des entreprises nouvelles aux entreprises, et non à leurs associés. Ainsi, quelle que soit la nature juridique de l'entreprise, l'exonération ou l'abattement prévu par ce régime doit s'appliquer au résultat fiscal dégagé par celle-ci, indépendamment des modalités d'imposition des associés. Lorsqu'une société de personnes acquitte directement auprès des organismes ad hoc les cotisations sociales personnelles obligatoires de ses associés, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Lyon, 5e ch., 16 mars 2010, n° 08LY00383, de Michieli ; V. Dr. fisc. 2010, n° 27, comm. 399

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2010-09-01


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