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Imposition des revenus immobiliers de source française

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2010 - n° 9

EXTRAIT *

Instr. 12 juill. 2010 : BOI 4 H-9-10, 22 juill. 2010 1. La doctrine administrative 4 H-1413 (§ 59 et s.) en date du 1er mars 1995 précise qu’il doit être tenu compte, pour la détermination du bénéfice passible de l’impôt sur les sociétés en France, des profits ou revenus des immeubles situés en France figurant à l’actif d’une entreprise dont le siège est situé hors de France non seulement lorsqu’elle exerce une activité habituelle en France, mais également lorsqu’elle n’y exerce aucune activité habituelle, (...)

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N°9 . 2010-09-01


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