AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2010 - n° 9L'Administration fiscale doit en principe notifier l'avis de la commission départementale de conciliation à tous les héritiers, sauf en cas de représentation par l'un d'entre eux

L'Administration fiscale doit en principe notifier l'avis de la commission départementale de conciliation à tous les héritiers, sauf en cas de représentation par l'un d'entre eux

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2010 - n° 9

EXTRAIT *

En notifiant l'avis de la commission départementale de conciliation qu'à l'un des héritiers solidaires, lequel n'apparaissait pas s'être présenté comme représentant ses cohéritiers lorsqu'il a été entendu par celle-ci, l'Administration méconnaît les principes de la contradiction et de loyauté des débats. L'irrégularité de la procédure justifie la décharge des rappels de droits. À la suite du décès de leur aïeul, des héritiers, au nombre de quatre, déposent la déclaration de succession dans les délais (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 7 avr. 2010, n° 09-14.516, Rigault

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2010-09-01


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