AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2010 - n° 9Événement rouvrant le délai de réclamation : décision écartant des dispositions législatives pour appliquer les stipulations d'une convention internationale (non)

Événement rouvrant le délai de réclamation : décision écartant des dispositions législatives pour appliquer les stipulations d'une convention internationale (non)

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2010 - n° 9

EXTRAIT *

Les dispositions législatives dont l'application est écartée au profit des stipulations d'une convention fiscale internationale afin de prévenir une double imposition ne sauraient être regardées comme non conformes à une règle de droit supérieure au sens de l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales. Par conséquent, la décision du Conseil d'État du 28 juin 2002 et le jugement devenu définitif du 9 janvier 2003 du tribunal administratif de Lille appliquant les stipulations de la convention (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e ss-sect., 9 juill. 2010, n° 314406, Sté JAS Hennessy et Cie

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La Revue Fiscale Notariale

N°9 . 2010-09-01


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